Conditions Générales de Vente

Découvrez dans cet article les conditions générales de vente de la société Octowood France SARL afin de mieux vous guider dans vos achats.

TARIF
Nos prix sont exprimés en euro et s’entendent toujours hors-taxes et « départ » notre Usine. Nos factures sont établies selon les tarifs et conditions en vigueur au jour de la passation de la commande. Les barèmes sont tenus à la disposition des clients. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité inférieure entraîne la modification du prix quantitatif indiqué sur la commande.
La taxe à valeur ajoutée (TVA) est de 20 %.
Nos prix peuvent être augmentés si les matières premières et les transports subissent une hausse supérieure à 3%.

ENGAGEMENT – COMMANDE – CONFIRMATION
Les commandes ne constituent un engagement d’Octowood France Sarl qu’après confirmation écrite de notre part (A.R de commande) et impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (sauf accord préalable de notre Société), catalogue, notices qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle;
Les commandes transmises sont irrévocables pour le client , sauf confirmation écrite et acceptation par notre Société.

LIVRAISONS – TRANSPORT
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations ne sont donnés qu’à titre indicatif; le dépassement éventuel de ces délais ne peut être invoqué par l’acheteur pour annulation de commande, refus de marchandise, application de pénalités ou demande d’indemnités;
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, le destinataire ne doit les prendre qu’après avoir fait les réserves d’usage auprès du transporteur;
A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur, par Lettre-Recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la réception, auprès du transporteur (avec copie adressée à notre Société), les produits livrés sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité, donc acceptés par le client (article L.133-3 du Code du Commerce); toute réclamation adressée directement à notre Société sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés;
La responsabilité de notre Société ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport tels que destruction, avaries, pertes, vols, même si elle a choisi le Transporteur; Aucune réclamation visant la composition du matériel, quantité et poids, ou sa non-conformité avec le Bon de Livraison , ne sera acceptée si elle nous parvient plus de huit jours après la réception de la marchandise parle destinataire;
En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, notre Société se réserve la possibilité de suspendre toute livraison en cours ou à venir;
FRANCO DE PORT pour toute commande les Franco De Port sont indiqué sur nos tarifs.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété d’Octowood France Sarl jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les sommes dues, même en cas d’octroi de délais de paiement; Le transfert de propriété est ainsi suspendu jusqu’au paiement intégral du prix;
De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente classe de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés;
Notre Société pourra alors les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

RETOUR ET ÉCHANGES
Tout retour de marchandises sera subordonné à l’accord préalable de notre service commercial, retour de produits en parfait état (y compris emballages, certificats, notices), accompagné de la facture justificative; les frais de port restant à la charge de l’expéditeur (port aller et retour);
En cas d’avoir, ce dernier sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente du produit; une décote minimale de 10 % sera appliquée, avec un minimum de 30€ pour traitement administratif et logistique (contrôle, reconditionnement, manutention, etc…).
Si le matériel nous est restitué endommagé, nous nous réservons le droit de répercuter les frais de remise à l’état standard. Si cette opération s’avère impossible ou trop coûteuse, le matériel restera votre propriété à son prix initial et son paiement intégral sera exigible.

PAIEMENT
Une première commande donne lieu à un paiement de la facture par chèque, virement à la commande ou traite.
Les échéances fixées dans nos accusés de réception de commande sont de rigueur.
La L.M.E (Loi Modernisation de l’Economie du 4-août 2008) impose un délai de paiement contractuel ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de convention entre les parties, le délai de règlement est fixé au « 7ème jour suivant la date de réception des marchandises. Toutefois la loi HAMON impose qu’en cas de facture périodique récapitulative, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR est considéré comme paiement complet. Notre Société se réserve la possibilité de refuser une commande si elle juge les garanties apportées suffisantes ou non.
Le défaut de paiement du montant TTC d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mises en demeure l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vogue le jour de l’échéance, en application de l’article L.441-6 du code de Commerce (modifié par la loi du 23-juil. 2010).
Tout retard de paiement entraine également une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 4 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire et seront d’office portées au débit du compte-client.
En cas de contestation ou d’inexécution, notre Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Commerce de Bordeaux, seul compétent même en cas de clauses différentes figurant sur les bons de commandes adressés, afin d’obtenir la cessation de cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

FACTURATION
Minimum de facturation 1300 euros HT, avec un paiement comptant sans escompte. Toute remise n’étant consentie qu’à partir d’une commande supérieure à 1300 euros HT.

GARANTIE
Les piquets en pin maritime origine Portugal ainsi que les piquets en pin sylvestre Octowood font l’objet d’une garantie spécifique. Les produits métalliques Multipic, Maxtensor, et les piquets en Acacia faux robinier ou Gleditsia ne sont pas garantie dans le temps.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de Domicile est faite par notre Société à son Siège Social.
Tout différend, toute contestation de quelque nature qu’elle soit sur l’exécution de la vente, paiement du prix, application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

TRAVERSE DE RECUPERATION
Directives concernant le recyclage des traverses:
Les traverses bois ont été traitées à la créosote (dérivé de goudron de houille).
Leur utilisation dans le cadre d’un achat d’occasion est encadré par l’arrêté du 2 juin 2003, et leur usage doit être exclusivement professionnel et industriel (article 4).
Information sur les usages interdits selon l’article 2 – 4ème paragraphe de cet arrêté.
A l’intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination:
Dans les jouets.
Pour les équipements d’aires collectives de jeux.
Dans les parcs, jardins ou autres lieux récréatifs accueillant du public, situés en plein air, en cas de risque de contact fréquent avec la peau
Dans la fabrication de meubles de jardin, tels que les tables
Pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles
Pour la confection ou le retraitement d’emballage pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les produits.
Toute opération de transformation générant des poussières, sciures ou copeaux, devra être réalisée en s’équipant obligatoirement de protections individuelles: gants, lunettes et masques respiratoires de type P2.
En vertu du décret 2002-540 du 18 avril 2002, les traverses non recyclées (celles qui n’ont plus les qualités permettant de les mettre sur le marché de l’occasion) devront être traitées comme des déchets industriels dangereux (DID). Selon ce décret, la traverse bois est classée à la rubrique 17 02 04 * (bois contenant des substance dangereuses) compte tenu de la concentration de créosote.
Par conséquent, l’élimination de ces traverses doit être effectuée sur un site ayant obligatoirement une autorisation d’exploitation préfectorale à chaque enlèvement doit être accompagné de l’émission d’un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD; imprimé CERFA n° 01) selon le décret 2005-635 du 30/05/relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et l’arrêté du 29/07/2005.

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